(103) Alcoa affirme que le tarif est transitoire en ce sens qu’il est prévu pour durer jusqu’à ce que le problème d’interconnexion avec la péninsule soit résolu (probablement en 2010). De plus, la thèse de la Commission selon laquelle la mesure est en vigueur depuis plus de cinq ans est dénuée de fondement puisque, jusqu’ici, le tarif ne constituait pas une aide.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.