(104) Enfin, Alcoa prétend que les lignes directrices de 2007 concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ne sont pas applicables en l’espèce puisque le tarif a été accordé avant 2007 et doit donc être apprécié au regard des lignes directrices de 1998, ainsi que l’indiquent les dispositions transitoires des lignes directrices de 2007.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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