Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

(105) Un concurrent de Portovesme Srl a communiqué une analyse du tarif Alumix, concluant que tous les tarifs préférentiels consentis en Sardaigne par les pouvoirs publics italiens sur la base du décret de 2004 constituent des aides d’État illégales qui ne peuvent pas être autorisées en tant qu’aides au fonctionnement à finalité régionale et devraient de ce fait être déclarées incompatibles.

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