(107) Le concurrent de Portovesme Srl mentionné au considérant 105 a demandé à la Commission de tenir compte de sa contribution à l’affaire C 13/06 pour apprécier le cas d’espèce. De nouveau, cette entreprise conclut que les tarifs en cause devraient être déclarés incompatibles.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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