(108) L’Italie a demandé à la Commission de ne pas tenir compte de ces observations qu’elle juge hors de propos étant donné que l’affaire C 13/06 ne traite pas du même sujet: les mesures examinées dans l’affaire C 13/06 constitueraient une aide nouvelle alors que le tarif Alcoa serait la prorogation d’une mesure existante. De plus, le tiers intéressé, qui n’est pas un producteur d’aluminium, ne serait pas directement concerné par la mesure dont bénéficie Alcoa.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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