Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

(109) La Commission ne peut faire droit à la requête de l’Italie. Le fait que le tarif Alcoa s’inscrive dans un contexte historique différent de celui des autres tarifs n’enlève rien à la pertinence des observations formulées dans la mesure où elles ont trait à des aspects aussi importants que le caractère d’aide d’État des tarifs d’électricité pratiqués en Sardaigne, leur contribution au développement régional et leurs effets sur la concurrence. Par ailleurs, dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, il n’est pas nécessaire qu’un tiers soit directement et individuellement concerné par la mesure à propos de laquelle il présente des observations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).