(109) La Commission ne peut faire droit à la requête de l’Italie. Le fait que le tarif Alcoa s’inscrive dans un contexte historique différent de celui des autres tarifs n’enlève rien à la pertinence des observations formulées dans la mesure où elles ont trait à des aspects aussi importants que le caractère d’aide d’État des tarifs d’électricité pratiqués en Sardaigne, leur contribution au développement régional et leurs effets sur la concurrence. Par ailleurs, dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, il n’est pas nécessaire qu’un tiers soit directement et individuellement concerné par la mesure à propos de laquelle il présente des observations.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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