(111) En Italie, malgré la libéralisation du secteur, le marché connaît des défaillances structurelles (telles que, par exemple, le manque d’interconnexion) qui se traduisent par des prix énergétiques élevés et une structure de marché concentrée permettant difficilement aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’électricité. Les problèmes sont particulièrement criants en Sardaigne, la région ne comptant que deux fournisseurs. L’Italie affirme par conséquent qu’un régime tarifaire spécial tenant compte du profil de la demande devrait être considéré comme une mesure réglementaire justifiée pour simuler les mécanismes qui devraient fonctionner sur un marché pleinement concurrentiel. Ce type d’intervention rétablirait l’égalité de conditions entre les entreprises grosses consommatrices d’électricité opérant dans des États membres différents.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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