(112) S’agissant d’Alcoa, l’Italie affirme que la Commission avait considéré que le tarif Alumix initial, institué par le décret de 1995, ne constituait pas une aide d’État dans la mesure où il était objectivement lié au profil de consommation de la fonderie et tenait compte des spécificités de l’offre et de la demande d’énergie dans les régions concernées.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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