(113) Selon l’Italie, le décret de 2004 s’appuie sur les mêmes éléments de fait que ceux qui avaient amené la Commission à conclure à l’absence d’aide d’État, tout en tenant compte de la crise que l’industrie métallurgique sarde traverse actuellement. La seule différence entre l’ancien et le nouveau système concerne la «structure tarifaire». Selon l’Italie, ces modifications sont devenues nécessaires pour garantir la «neutralité tarifaire» à la suite de la mise en place du marché intérieur de l’énergie.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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