Article considérant 114

(114) L’Italie prétend plus spécifiquement que le tarif Alcoa ne tombe pas sous le coup de l’interdiction visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, parce qu’il n’entraîne aucun transfert de ressources d’État et n’est pas à même de fausser la concurrence ou d’influer sur les échanges intracommunautaires. C’est justement parce que ce régime tarifaire ne constituait pas une aide d’État qu’elle n’avait pas jugé nécessaire de notifier le décret de 2004. Elle affirme que, quoi qu’il en soit, elle a cessé d’appliquer ce décret à Alcoa à la suite de l’ouverture de l’enquête approfondie.