Article considérant 115

(115) S’agissant de l’utilisation de ressources d’État, l’Italie prétend que le système tarifaire est parfaitement comparable au système en cause dans l’affaire Preussen-Elektra dont la Cour de justice a déclaré qu’il ne faisait pas appel à des fonds publics. En tant qu’«organe technique de comptabilité», la Caisse de péréquation ne peut pas disposer librement des ressources financières qu’elle gère. Le fait que l’AEEG et le ministère des finances puissent exercer un certain contrôle sur ses activités ne signifie pas pour autant que l’État soit en mesure d’utiliser les ressources en cause à sa guise.