(117) L’Italie estime que le tarif applicable en Sardaigne peut, en tout état de cause, être considéré comme compatible avec le marché commun en tant qu’aide à finalité régionale sur la base des considérations ci-après. Les imperfections du marché sarde de l’électricité constituent un handicap régional que le tarif vise à éliminer. Ce tarif a des répercussions positives sur l’emploi et sur le maintien du tissu social et économique de l’île. Il est proportionné aux handicaps dont souffre le bénéficiaire, est de courte durée et a un caractère transitoire.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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