Article considérant 118

(118) L’Italie n’a pas jugé nécessaire de notifier, ainsi que le prévoient les règles en matière d’aides d’État, la prorogation du tarif prévue à l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005, car la mesure ne constitue toujours pas une aide d’État. L’Italie estime en effet que la prorogation d’une mesure qui n’a pas le caractère d’aide diffère de celle d’une mesure constituant une aide, en ce sens que, selon elle, seule cette dernière peut être considérée comme une aide nouvelle.