(126) L’Italie affirme que, dans l’attente de la pleine libéralisation du marché, il est nécessaire de proroger les tarifs préférentiels d’électricité, de même que les éventuels instruments analogues mis en place par d’autres États membres pour préserver et renforcer la compétitivité de l’industrie européenne.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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