(128) L’Italie souligne en outre que la présente affaire n’est pas comparable à l’affaire C 34/02 que la Commission cite dans la décision d’ouverture de 2006 en laissant entendre qu’elle avait déjà constaté que le manque d’interconnexion électrique ne constituait pas un handicap régional pour la Sardaigne. Selon elle, cette affaire concernait des aides destinées aux petites et moyennes entreprises qui ne consomment pas beaucoup d’énergie et qui, de ce fait, souffrent moins qu’une entreprise comme Alcoa du manque de structure énergétique adaptée et des imperfections du marché électrique sarde.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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