(132) Cet éclaircissement s’impose du fait qu’au moment de l’entrée en vigueur du décret de 2004, en avril de la même année, le tarif préférentiel consenti à Alcoa était autorisé en application des règles en matière d’aides d’État (décision Alumix) jusqu’en décembre 2005.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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