(138) La Commission estime de ce fait qu’en ce qui concerne Alcoa, la décision d’ouverture de 2004 conteste la prorogation du régime Alumix après son échéance le 31 décembre 2005. Le champ d’application temporel de l’enquête de 2004 se limitait donc à la période débutant le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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