(139) Toutefois, à cette date, le décret de 2004 avait été remplacé par la loi no 80/2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (voir les considérants 48 et 142). Par conséquent, en substance, ce décret n’est pas pertinent aux fins de la présente enquête.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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