(140) Le libellé de la décision d’ouverture de 2006 ne prête pas à interprétation et conteste sans équivoque possible la prorogation du tarif jusqu’en 2010, prévue par la loi no 80/2005, et non le régime Alumix en tant que tel.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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