(141) S’agissant du champ d’application temporel de l’enquête de 2006, la Commission constate que, dans ce cas, il n’y a aucun chevauchement entre le régime Alumix, qui a expiré en décembre 2005, et la prorogation contestée du tarif, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (voir le considérant 48 ci-dessus), ainsi que le confirme le point 132 de l’arrêt du Tribunal.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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