Article considérant 142

(142) Étant donné qu’à la date du 1er janvier 2006, le décret de 2004 a été supplanté par la loi no 80/2005, cette base juridique n’est plus directement pertinente pour les besoins de l’enquête. Cette dernière porte donc sur une mesure concrète: la prorogation du tarif Alcoa du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 mise en œuvre en application de la loi no 80/2005 lue conjointement avec les dispositions réglementaires adoptées en la matière par l’AEEG. Néanmoins, dans l’éventualité où l’Italie estimerait qu’en dépit de l’adoption de la loi no 80/2005, le décret de 2004 peut servir de base juridique pour la période comprise entre janvier 2006 et juin 2007, il est à considérer que les conclusions de la présente décision s’appliquent également à la mesure introduite par le décret de 2004.