Article considérant 145

(145) À titre préliminaire, la Commission constate que, dans le cadre du régime tarifaire institué par l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005, l’État intervient pour maintenir l’électricité à un prix nettement plus bas que celui qu’Alcoa aurait pu obtenir (et avait obtenu) aux conditions réelles du marché. Si Alcoa avait été en mesure d’obtenir ce prix réduit directement auprès d’un des fournisseurs d’électricité des régions en cause, aucune intervention de l’État n’aurait été nécessaire. Ni l’Italie ni Alcoa ne contestent l’affirmation selon laquelle, dans ces régions, les prix courants du marché sont supérieurs au prix effectivement payé par Alcoa grâce au remboursement effectué par la Caisse de péréquation.