Article considérant 146

(146) S’agissant de la méthode proposée par Alcoa pour apprécier la présence ou non d’un avantage (autrement dit, pour déterminer si le prix préférentiel est inférieur au prix qu’elle aurait pu obtenir sur un marché pleinement concurrentiel), il y a lieu de préciser, avant toute chose, que cette argumentation a déjà été rejetée dans l’arrêt du Tribunal (point 71). Ni les juridictions communautaires ni la Commission n’ont jamais tenu compte, pour déterminer la présence ou non d’un avantage, des conditions prévalant sur un hypothétique marché plus efficace. Le cadre de référence correspond toujours aux conditions prévalant sur le marché réel, ainsi qu’il ressort, par exemple, de l’affaire «horticulteurs néerlandais» dans laquelle la Commission a appliqué le critère de l’opérateur en économie de marché pour apprécier si certains prix du gaz conféraient ou non un avantage.