Article considérant 163

(163) L’Italie et Alcoa invoquent les arrêts Preussen-Elektra et Pearle à l’appui de leur thèse selon laquelle la mesure en cause n’est pas financée au moyen de ressources d’État. Toutes deux affirment que les fonds nécessaires au financement du tarif sont transférés de personnes privées (les consommateurs d’énergie électrique) à personne privée (Alcoa) et que l’intervention de l’État se limite à l’adoption d’une loi imposant le paiement des montants requis sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne lui soit conféré pour disposer des fonds, si ce n’est pour appliquer le régime prévu par la loi. L’Italie et Alcoa prétendent notamment que la Caisse de péréquation n’exerce aucun contrôle sur les fonds et fait simplement office d’intermédiaire comptable.