Article considérant 164

(164) Dans l’affaire Preussen-Elektra, la Cour a considéré qu’une obligation, imposée à des distributeurs privés d’électricité, d’acheter de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimums supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité ne constitue pas une aide d’État en ce sens que la mesure ne comporte aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État. Selon l’Italie et Alcoa, le cas d’espèce est analogue à l’affaire Preussen-Elektra en ce que les fonds sont, de la même façon, transférés de personnes privées (les consommateurs d’énergie électrique) à personne privée (Alcoa) et que l’État n’exerce aucun contrôle sur les ressources en question.