Article considérant 165

(165) La Commission fait remarquer que, dans l’affaire Preussen-Elektra, les ressources nécessaires au financement de la mesure étaient directement fournies par les distributeurs aux producteurs d’énergie renouvelables sans transiter par un organisme public. En vertu de ce système, les montants à transférer ne se trouvaient effectivement jamais à la disposition des autorités de l’État membre. En l’espèce, en revanche, les montants transitent par la Caisse de péréquation, qui est un organisme public, avant d’être versés au bénéficiaire final. De ce fait, la jurisprudence Preussen-Elektra s’inscrit dans un cadre factuel différent et n’est pas pertinente au regard du cas d’espèce.