Article considérant 167

(167) L’Italie et Alcoa estiment que le critère essentiel dans l’affaire Pearle consiste en la détermination du droit qu’a l’État d’utiliser les fonds à d’autres fins que l’application du régime prévu par la loi. Elles prétendent que la Caisse de péréquation ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’affectation des fonds, lesquels sont destinés au financement du tarif et ne peuvent à aucun moment rentrer «dans le périmètre des finances publiques». Selon elles, l’État ne peut donc pas disposer librement de ces fonds qui, par conséquent, ne constituent pas des ressources d’État.