(174) Cette analyse s’inscrit dans la même logique que celle développée par la Commission dans sa décision concernant l’affaire italienne des «coûts échoués dans le secteur de l’électricité», qui avait qualifié de ressources publiques les fonds gérés par la Caisse de péréquation sur le compte A6.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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