Article considérant 181

(181) Comme indiqué au considérant 214, la prorogation en cause du tarif Alcoa n’a pas été notifiée par l’Italie. Selon une jurisprudence constante, «s’agissant d’une aide n’ayant pas été notifiée, la Commission n’est pas tenue de faire la démonstration de l’effet réel de celle-ci. En effet, si elle devait faire, dans sa décision, la démonstration de l’effet réel d’aides déjà accordées, cela aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet».