Article considérant 190

(190) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le tarif privilégié consenti à Alcoa en application de l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005 et du décret de 2004 (pour autant que la mesure puisse être le résultat de l’application de ce décret sur la période comprise entre janvier 2006 et juin 2007) constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’il ne peut être autorisé que s’il est admis au bénéfice d’une des dérogations prévues par ledit traité.