(192) L’arrêt du Tribunal ayant été attaqué (affaire C-194/09), la Commission juge néanmoins utile de présenter ici une analyse complète de la question au regard des dispositions de l’article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999 qui définit toutes les catégories d’aides existantes.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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