(193) Il est incontestable que la mesure en cause n’a pas été mise à exécution avant l’adhésion de l’Italie à l’Union européenne [point i) de la disposition susvisée], qu’elle ne peut pas être réputée autorisée pour défaut d’adoption, par la Commission, d’une décision dans les délais prévus par la procédure [point iii)] et qu’elle ne peut pas non plus être considérée comme une aide existante en raison de l’expiration des délais de prescription [point iv)].
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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