Article considérant 194

(194) L’article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme des aides existantes après la date fixée pour la libéralisation». Dans les décisions d’ouverture de la procédure, la Commission ne s’appuie pas sur cette disposition pour conclure que le tarif Alcoa constitue une aide nouvelle. Toutefois, par souci d’exhaustivité, le secteur de l’énergie électrique ayant été libéralisé pour les consommateurs professionnels après l’autorisation du tarif Alumix initial, qui lui ne constituait pas une aide, elle a vérifié si la libéralisation devait être prise en considération pour déterminer si le tarif était une aide existante ou nouvelle. Alcoa affirme que ce n’est pas le cas et la Commission partage cet avis. Le tarif n’est pas devenu une aide d’État consécutivement à l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence puisque le cadre de référence approprié pour l’appréciation de l’aide consentie à Alcoa n’est pas le marché de l’électricité (sur lequel Alcoa n’est pas présente), mais bien celui de l’aluminium primaire. De plus, il n’existe aucun lien de causalité entre la libéralisation du secteur électrique et la décision de financer le tarif moyennant une contribution obligatoire.