Article considérant 195

(195) Dans ses observations, Alcoa affirme que, même en supposant (cas de figure des plus hypothétiques) que le tarif puisse être devenu une aide, il le serait devenu à la suite d’un changement des conditions du marché ou d’autres circonstances extérieures, soit en raison de l’évolution du marché commun, ce qui justifierait de le considérer comme une aide existante. La Commission a donc examiné si l’article 1er, point b) v), première phrase, du règlement (CE) no 659/1999 pouvait être appliqué au cas d’espèce. Cette disposition confère le statut d’aide existante à toute mesure «qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l’État membre».