Article considérant 196

(196) La Commission n’a constaté aucune évolution du marché commun correspondant à la définition qu’en a donnée la Cour, à savoir une «modification du contexte économique et juridique dans le secteur concerné par la mesure en cause» susceptible d’avoir transformé le tarif en aide. Alcoa elle-même n’est pas parvenue à mettre en évidence une évolution de ce type et à prouver qu’il existait un lien de causalité avec le changement de nature du tarif. De plus, même en admettant, ce qui n’est pas le cas, qu’une évolution du marché commun soit intervenue, elle ne changerait rien à l’appréciation de la mesure en cause: le statut d’aide existante conféré par un hypothétique facteur «évolution du marché commun» ne pourrait subsister au-delà de l’introduction, par un État membre, d’une modification substantielle de la mesure (un mécanisme de financement faisant appel à des ressources publiques), même compte tenu du deuxième critère de l’article 1er, point b) v), première phrase, du règlement (CE) no 659/1999. La période couverte par la présente procédure étant postérieure à cette modification, l’évolution du marché commun ne saurait entrer en ligne de compte aux fins de l’appréciation de la mesure. Un facteur «évolution» postérieur à l’introduction du nouveau mécanisme de financement serait tout aussi dénué de pertinence en ce que la mesure aurait déjà été une aide d’État au moment de l’«évolution». L’argumentation d’Alcoa peut donc être rejetée.