Article considérant 197

(197) Enfin, la Commission a vérifié si le tarif Alcoa pouvait être considéré comme une aide existante sur la base de l’article 1er, point b) ii), du règlement (CE) no 659/1999 concernant les «aides autorisées, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil». Les arguments avancés par Alcoa et l’Italie se fondent sur la prétendue validité pour une durée indéfinie de la décision d’autorisation Alumix, ce qui ferait du tarif Alcoa une aide existante au regard de la disposition précitée.