Article considérant 199

(199) Il est normal qu’une décision par laquelle la Commission constate qu’une mesure donnée ne constitue pas une aide d’État soit soumise à une limite temporelle lorsque cette constatation s’appuie sur le critère de l’opérateur en économie de marché et sur une évaluation prospective des conditions du marché qui ne peut être effectuée correctement que sur un laps de temps limité. Cette limite temporelle ne signifie pas pour autant que la Commission estime que la mesure deviendra nécessairement une aide à l’expiration de la période fixée dans la décision.