Article considérant 200

(200) La décision Alumix était fondée sur le décret de 1995 qui instituait le tarif pour une période de dix ans et prévoyait explicitement sa suppression après le 31 décembre 2005. Dans le cadre de cette affaire, la Commission avait procédé à une évaluation complexe des prix et des tendances dans le secteur de l’électricité sur une décennie, ainsi qu’il ressort des tableaux qui font partie intégrante de la décision et qui établissent le prix Alcoa jusqu’en 2005 seulement. Ces prix et tendances sont, de par leur nature, sujets à modifications et la Commission n’aurait pu se prononcer, pour une durée illimitée, sur l’absence d’aide dans le cas de la mesure en cause, surtout au vu de la libéralisation progressive des marchés de l’énergie.