(201) En conséquence, les conclusions de la décision ne sauraient être interprétées que dans le sens d’une limite fixée à 2005, ce que le Tribunal a clairement reconnu aux points 105 et 106 de l’arrêt qui confirme la décision d’ouverture de 2006.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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