(203) En conclusion, la validité de la décision Alumix étant limitée au 31 décembre 2005, le tarif appliqué à partir du 1er janvier 2006 en application de l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005 constitue une aide nouvelle en raison de la modification de la durée de la mesure, conformément à la jurisprudence Diputacion Foral de Alava.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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