(204) La Commission a examiné l’argumentation d’Alcoa selon laquelle il n’y a jamais eu de «changement de circonstances» de nature à mettre fin à l’effet utile de la décision Alumix puisque, ni la libéralisation du marché, ni le rôle confié à la Caisse de péréquation n’ont eu d’incidence sur le prix payé. Alcoa estime que, dans la mesure où ce prix est resté conforme aux critères Alumix, la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure ne constituait pas une aide reste pleinement valable (voir le considérant 93 ci-dessus).
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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