(205) Cependant, un examen des faits démontre que le mécanisme tarifaire autorisé par la Commission dans l’affaire Alumix a subi un remaniement profond qu’Alcoa cherche à minimiser en le présentant comme un simple détail administratif, à savoir le passage d’un tarif pratiqué par un fournisseur aux conditions du marché à un tarif qui n’en a que le nom et qui est le fruit d’une subvention de l’État.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.