Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

(206) Il est difficile de considérer que ce changement est de «nature purement formelle» et qu’il «ne modifie pas la substance du tarif autorisé» étant donné que le nouveau mécanisme de financement a modifié les hypothèses économiques sur lesquelles la décision Alumix reposait.

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