(211) Les modifications décrites ne sont pas détachables du régime initial, car elles affectent la substance même du mécanisme, si bien que, conformément à la jurisprudence Gibraltar, le tarif contesté constitue une aide dans sa totalité.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.