(212) Au vu des considérations ci-dessus, la Commission estime que la prorogation contestée du tarif Alcoa constitue une aide nouvelle à partir du 1er janvier 2006, soit à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi no 80/2005.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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