(223) La décision Alumix n’a pas autorisé le tarif pour la période 1996-2005 en tant qu’aide régionale, mais a conclu qu’il ne constituait pas une aide. L’argument selon lequel la Commission aurait reconnu, dans la décision Alumix, que l’octroi d’une aide au fonctionnement se justifiait sur la base de considérations régionales ne saurait donc être retenu.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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