(233) S’il est vrai que les PME sont moins affectées que les grandes industries grosses consommatrices d’énergie par des prix d’électricité élevés, les intérêts d’un seul secteur ne sont pas pour autant automatiquement assimilables aux intérêts de toute une région. En d’autres termes, les aides au fonctionnement destinées à une région assistée ne peuvent pas être autorisées en raison des difficultés rencontrées par un seul secteur. Il doit être démontré qu’elles contribuent de manière durable au développement régional. La Commission estime que l’Italie n’a pas suffisamment démontré que l’état du marché électrique sarde constituait un handicap régional.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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