(24) Les dispositions législatives concernées sont l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 (ci-après «le décret de 2004»), tel que mis en œuvre par les dispositions réglementaires prévues à cet effet, et l’article 11, paragraphe 11, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 converti en loi no 80/2005 «Mesures d’urgence dans le cadre du plan d’action pour le développement économique, social et territorial» (ci-après «loi no 80/2005»), tel que mis en œuvre par les dispositions réglementaires prévues à cet effet.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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