Article considérant 242

(242) Ces affirmations appellent les considérations générales ci-après. Le fonctionnement imparfait des marchés de l’électricité ne saurait être considéré comme une défaillance du marché au sens strict dans la mesure où cette notion implique l’incapacité d’un marché concurrentiel de produire, à lui seul, un résultat optimal sur le plan social, alors qu’en l’espèce, le problème est que les marchés ne sont pas assez concurrentiels. La solution passera nécessairement par une concurrence accrue – et non par une concurrence moindre – et donc par une réelle intégration du marché de l’énergie. La fixation des tarifs par l’État a généralement l’effet inverse, soit celui de créer des obstacles et d’interdire l’accès de nouveaux opérateurs au marché et donc d’empêcher l’intégration de ce dernier. En conséquence, la Commission estime que l’aide au financement accordée sous la forme de tarifs d’électricité artificiellement bas ne constitue pas l’instrument idoine pour pallier les imperfections des marchés de l’énergie électrique.