(246) Dans un courrier daté du 19 janvier 2007 (ci-après «le courrier de 2007»), les services de la direction générale de la concurrence de la Commission ont examiné la possibilité d’adopter une mesure transitoire permettant d’éliminer progressivement le tarif accordé à la Sardaigne, dans la mesure où l’état du marché sarde, dû, entre autres, à l’isolement de l’île, aux capacités limitées d’interconnexion avec la péninsule et aux conditions de concurrence défavorables, semblait justifier d’autoriser, à titre exceptionnel, une aide au fonctionnement sous la forme d’un tarif préférentiel pour une période transitoire (dite d’élimination progressive) d’environ deux ans en échange de l’adoption de mesures visant à accroître la concurrence sur le marché sarde par la mise sur pied d’une centrale électrique virtuelle (Virtual Power Plant – VPP). Le courrier excluait explicitement la fonderie établie en Vénétie.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
Versionacte d'origine du 19/11/2009 (CELEX 32010D0460)
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